VACANCES PLUS FNAIM

ASSURANCE ANNULATION - NOTICE DE GARANTIES

A - ANNULATION DE SÉJOUR

L'AGENCE FONCIA COURTES ACCORD garantit au LOCATAIRE le remboursement des sommes versées à titre d'acompte si celui-ci est amené à annuler sa réservation à la suite de l'un des événements suivants :

a) - Maladie, accident ou décès de l'assuré, de son conjoint (ou de son concubin notoire), de leurs ascendants, descendants, gendres et brus. Par maladie ou accident on entend toute altération de santé ou atteinte corporelle ne permettant pas aux personnes ci-dessus, au moment du départ, de quitter leur domicile ou l'établissement hospitalier où ils sont en traitement à la date du début de la période de location. Sont comprises les causes de grossesse ou les maladies chroniques dont l'évolution, au moment du départ, ne permettraient pas celui-ci. Le LOCATAIRE devra justifier de cette impossibilité de déplacement par un certificat d'arrêt de travail ou un certificat médical et laisser l'accès à son dossier médical par les médecins de la Compagnie.

b) - Incendie, explosion ou tout autre événement accidentel ou fortuit entraînant des dommages matériels importants au domicile principal ou dans une résidence secondaire ou dans les lieux professionnels du LOCATAIRE survenant avant son départ et nécessitant sa présence sur place le jour du départ ou dans les 48 heures suivant la date prévue du départ.

c) - Licenciement ou mutation du LOCATAIRE ou de son conjoint (ou de son concubin notoire) postérieurement à la prise d'effet du contrat de location.

d) - Empêchement de se rendre sur les lieux de la location par route, fer ou air, le jour prévu pour la prise de possession des lieux loués et dans les 48 heures qui suivent, par suite de barrages ou de grèves empêchant la circulation ; une attestation devra être fournie par une autorité de la commune du lieu de résidence de vacances (exemple : Mairie, Office du Tourisme, SNCF, Aéroport, etc....).

e) - Défaut ou excès de neige obligeant le LOCATAIRE à annuler son séjour, avant son départ. Cette garantie n'est acquise que dans la mesure où le défaut ou l'excès de neige se produit pendant l'ouverture officielle de la saison et que deux tiers au moins des pistes sont fermés à la date prévue de son arrivée sur les lieux.

f) - Interdiction du site du lieu de séjour par l'autorité locale ou préfectorale à la suite d'une pollution ou épidémie. Pour l'application de cette garantie, le site devra avoir été interdit totalement dans un rayon de cinq kilomètres autour de la location.

g) - État de catastrophes naturelles selon la loi du 13/07/1982 ou incendies de forêts se produisant sur les lieux du séjour et entraînant (sauf cause de pollution) : - soit l'interdiction de séjour, sur le site, par les autorités compétentes pendant tout ou partie de la période de location. - soit une dégradation des lieux loués et du site telle qu'elle ne permette pas au LOCATAIRE de jouir normalement de l'environnement et des prestations qui avaient motivé sa location. En cas de contestation, les parties se référeront à l'avis de l'Office local de Tourisme pour apprécier le bien-fondé de l'annulation, eu égard aux répercussions locales de l'événement sur le tourisme.

h) - Empêchement professionnel à la suite d'un événement ACCIDENTEL OU FORTUIT survenu dans l'entreprise, rendant nécessaire la présence du LOCATAIRE ou de son conjoint (ou de son concubin notoire) sur les lieux de son travail, au moment du départ, pour se rendre sur les lieux de la location.

B - INTERRUPTION DE SEJOUR

Remboursement au LOCATAIRE du montant du loyer non couru au prorata du temps, lorsqu'il sera amené à interrompre son séjour à la suite des événements décrits aux alinéas a) - b) - f) - g) ci-dessus et également :

 - défaut ou excès de neige se produisant après l'arrivée sur le site et entraînant la fermeture d'au moins deux tiers des pistes et pour autant que le LOCATAIRE quitte la station.

 - événement accidentel survenu dans l'entreprise après l'arrivée sur le site et obligeant le LOCATAIRE ou son conjoint à revenir sur les lieux du travail.

 - licenciement pendant le séjour.

C - FRAIS DE RECHERCHE ET SAUVETAGE

Prise en charges des frais de recherches et de sauvetage notamment en montagne et en mer, pour secourir le LOCATAIRE, son conjoint (ou concubin notoire) ainsi que toutes les personnes l'accompagnant lors de son séjour.

D - ASSISTANCE

CIGNA ASSISTANCE - Tél. . 01.40.25.57.25., assure à la suite de maladie ou accident survenu pendant le séjour, l'assistance du LOCATAIRE ainsi que de son conjoint (ou concubin notoire), ses ascendants, descendants, gendres et brus l'accompagnant.

E - RESPONSABILITE CIVILE VIS-A-VIS DU PROPRIETAIRE

L'AGENCE D'AVEZAC-COURTES et L’AGENCE DELIMOGES ont souscrit une police d'assurance qui a pour but d'exonérer le LOCATAIRE des responsabilités suivantes :

a) RESPONSABILITE LOCATIVE

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité du LOCATAIRE ou des occupants en vertu des articles 1732, 1735, 1302 du Code Civil pour les dommages causés aux biens loués.

b) PERTE DE LOYER ET PRIVATION DE JOUISSANCE

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité du LOCATAIRE ou les pertes de loyers ou privations de jouissance subies par le propriétaire.

c) RECOURS DES VOISINS ET DES TIERS

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité que le LOCATAIRE peut encourir en vertu des articles 1382, 1383 et 1384 du Code Civil pour tout dommage matériel et immatériel résultant d'un événement garanti.