Les Actualités de l’Agence Landes Océan

A compter du 1er janvier 2007, une taxe forfaitaire aux cessions à titre onéreux de terrains devenus constructibles sera demandée aux propriétaires.

Elle a pour assiette les 2/3 du prix du terrain et le taux de la taxe est fixé forfaitairement à 10 % de l’assiette ainsi définie.

Exemple simple : Pour un terrain de 90 000 €, le propriétaire est redevable d’une taxe :
(90 000 € X 2/3) x 10 %, soit 6 000 € (payable chez le notaire).

Cas d'exonération:
- Les terrains exonérés d’impôts
- Les terrains classés en zone constructible depuis plus de 18 ans
- Lorsque le prix est inférieur au prix acquitté par le propriétaire

A compter de Novembre 2007, une nouvelle expertise est obligatoire, lors d’une vente d’un bien.

Le diagnostic des installations intérieures de gaz de plus de 15 ans